CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DE VREEDE ORCHIDEEËN B.V.

1. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales désignent :

1.1 De Vreede Orchideeën : La société « De Vreede Orchideeën B.V. » et/ou ses sociétés affiliées ;

1.2 FloraHolland : la société royale « Koninklijke Coöperatieve Bloemenveiling FloraHolland U.A. » (vente de fleurs au cadran), établie à Aalsmeer (Pays-Bas), et/ou ses sociétés affiliées ;

1.3 Acheteur : toute personne physique ou morale achetant des produits ou services associés directement auprès de De Vreede Orchideeën et/ou avec qui elle négocie.

2. APPLICABILITÉ

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis et/ou offres (de prix) de De Vreede Orchideeën ainsi qu’à tous les accords de livraison de produits par De Vreede Orchideeën, ceci à l’exclusion expresse de toutes possibles conditions d’achat appliquées par l’Acheteur. Ces conditions s’appliquent également à tout accord connexe ou résultant des précédents accords, ou à tout autre accord entre l’Acheteur et De Vreede Orchideeën. Elles s’appliquent en outre aussi à toutes négociations concernant ces commandes ou contrats, même dans le cas où ces négociations ne conduiraient pas à la conclusion d’un accord.

2.2 Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux accords de livraison de produits par De Vreede Orchideeën conclus suite à une intervention de Floraholland ou en utilisant les installations de FloraHolland. Les accords de cette nature sont exclusivement assujettis aux dispositions du règlement de FloraHolland.

2.3 Toute dérogation ou tout ajout, sous quelque forme que ce soit, à ces conditions ne s’applique que si De Vreede Orchideeën y a préalablement consenti par écrit.

2.4 De Vreede Orchideeën est en droit de modifier ses termes et conditions générales à tout moment. Toute modification éventuelle de ce type ne pourra être appliquées aux commandes déjà confirmées, mais concernera uniquement les nouvelles commandes, passées après notification à l’Acheteur.

3. DEVIS

3.1 Tous les devis fournis par De Vreede Orchideeën sont sans engagement ni obligation aucune. De Vreede Orchideeën peut à tout moment retirer ses devis, même lorsque lesdits devis mentionnent une durée de validité de l’offre, sauf si explicitement stipulé différemment par De Vreede Orchideeën dans le document en question.

3.2 Les échantillons de produits présentés ou fournis le sont uniquement à titre indicatif, le produit livré n’étant aucunement tenu de pleinement s’y conformer.

4. ACCORDS DE VENTE

4.1 Un accord de vente est réputé conclu dès l’instant où De Vreede Orchideeën confirme par écrit une commande de l’Acheteur. Le contenu de la confirmation de commande de De Vreede Orchideeën détermine le contenu de l’accord.

4.2 Toutes modifications de l’accord doivent être convenues par écrit, la confirmation écrite de De Vreede Orchideeën déterminant le contenu et l’étendue des modifications ainsi que les conséquences en matière de prix et autres éventuelles questions contractuelles.

5. COMMUNICATION D’INFORMATION

5.1 L’Acheteur est tenu de fournir à De Vreede Orchideeën toutes les informations nécessaires à la livraison des produits et/ou services, dont (mais pas exclusivement) les spécifications produits, les informations pour les étiquettes, le mélange de coloris, etc.

5.2 Avant toute conclusion d’un premier accord avec De Vreede Orchideeën, les acheteurs professionnels devront fournir un extrait du registre du commerce de la chambre de commerce et de l’industrie auprès de laquelle ils sont enregistrés, ou un document comparable d’un organisme du pays de domiciliation ou de la ville de résidence de l’Acheteur.

6. PRIX

6.1 Tous les prix sont réputés arrêtés par la confirmation de commande de De Vreede Orchideeën et s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.

6.2 Dans le cas où un ou plusieurs facteurs de coût subirai(en)t une modification après la date limite du devis, De Vreede Orchideeën serait en droit de réviser le prix de vente en conséquence.

7. HORAIRES DE LIVRAISON, LIVRAISON ET RISQUES

7.1 Les délais de livraison anticipés sont spécifiés aussi précisément que possible par De Vreede Orchideeën. Ces délais de livraison constituent cependant une indication et non un engagement précis.

7.2 Le dépassement du délai de livraison spécifié ne donne aucun droit d’indemnisation sous quelque forme que ce soit à l’Acheteur, à moins que ledit dépassement ne soit manifestement la conséquence directe et immédiate d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de De Vreede Orchideeën.

7.3 Un dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas droit à l’Acheteur de résilier ou dénoncer – à l’amiable ou non – l’accord de vente. L’Acheteur n’est alors pas non plus en droit de refuser la livraison et/ou le paiement des produits.

7.4 La livraison des produits se fait départ usine (Ex Works), sauf accord contraire explicite. Dans le cas où l’Acheteur négligerait de fournir la coopération requise pour la réception des marchandises, ce dernier serait tenu pour responsable des frais et éventuels dommages subis par De Vreede Orchideeën.

7.5 De Vreede Orchideeën est en droit de livrer la ou les prestations dues en plusieurs parties.

8. PAIEMENT

8.1 Le paiement de la facture a lieu dans le délai de paiement fixé par De Vreede Orchideeën. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue et sans compensation, remise ni report de paiement.

8.2 Lorsque l’accord de vente comprend également le transport des marchandises, De Vreede Orchideeën est en droit d’expédier lesdites marchandises « contre paiement », c’est à dire que les produits et/ou les documents afférents ne seront livrés à l’Acheteur que contre paiement de la facture afférente.

8.3 Toute facture qui n’a pas fait l’objet d’une contestation par écrit et dûment motivée de la part de l’Acheteur dans les 30 jours civils suivant la date de facturation est considérée comme acceptée et ne peut plus être contestée.

8.4 Si De Vreede Orchideeën, ou un tiers agissant pour le compte de De Vreede Orchideeën, engage des tiers pour le recouvrement (judiciaire ou extrajudiciaire) de sommes dues, l’ensemble des frais y afférents seront à la charge de l’Acheteur, avec – à la discrétion de De Vreede Orchideeën – un minimum de (i) 500 euros ou (ii) 15 % du montant réclamé.

8.5 En cas de non-paiement d’une facture dans les délais prévus, l’ensemble des obligations de paiement de l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles. Des intérêts calculés sur la base des taux d’intérêt légaux seront également dus à partir de la date d’échéance des factures impayées.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 De Vreede Orchideeën se réserve la propriété de tous les produits livrés à l’Acheteur par De Vreede Orchideeën jusqu’au paiement intégral de la facture afférente, éventuels frais et intérêts (extrajudiciaires) compris. Cette réserve de propriété s’applique également dans le cas où De Vreede Orchideeën obtiendrait une indemnité forfaitaire, à charge de l’Acheteur, en raison du non-respect par l’Acheteur d’une ou plusieurs de ses obligations générales envers De Vreede Orchideeën. L’Acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les produits livrés ni à en accorder des droits à un tiers, tant que la propriété de ceux-ci n’a pas été transférée à l’Acheteur.

9.2 Nonobstant cette réserve de propriété, l’Acheteur est autorisé à disposer des produits livrés sous réserve de propriété dans le cadre de ses opérations commerciales normales.

9.3 En cas de défaut de l’Acheteur, De Vreede Orchideeën est en droit de récupérer les produits lui appartenant (ou de les faire retirer) à l’endroit où ils se trouvent aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur est alors tenu de coopérer. L’Acheteur accorde par la présente à De Vreede Orchideeën l’autorisation irrévocable de pénétrer dans les bâtiments et/ou les sites utilisés par ou pour l’Acheteur.

10. CONTRÔLE ET PUBLICITÉ

10.1 L’Acheteur est tenu de vérifier les quantités et la qualité des produits livrés dès leur réception. Tout écart éventuel en termes de quantité et/ou de qualité des produits livrés par rapport à ce qui était convenu doit être signalé par e-mail à l’adresse suivante : verkoop@devreedeholland.nl dans les 24 heures suivant la livraison et – le cas échéant – être indiqué sur la lettre de voiture, sous peine de déchéance du droit à indemnisation.

10.2 En cas d’écarts mineurs de coloris, mélange, maturité et/ou formats, l’Acheteur n’est pas en droit de refuser les produits concernés.

11. RETOURS

11.1 Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après accord préalable de De Vreede Orchideeën.

12. GARANTIE DE SÉCURITÉ

12.1 Dans le cas où De Vreede Orchideeën aurait des motifs raisonnables de craindre que l’Acheteur ne remplisse pas ses obligations dans les délais impartis et/ou dans leur intégralité, l’Acheteur serait tenu de fournir une garantie suffisante, et sous la forme souhaitée par De Vreede Orchideeën, à la première demande de De Vreede Orchideeën et dans les plus brefs délais, et de la compléter, si nécessaire, en garantie de l’exécution desdites obligations. Tant que l’Acheteur n’a pas donné suite à cette demande, De Vreede Orchideeën est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations, y compris celles découlant d’autres accords et contrats.

12.2 Dans le cas où l’Acheteur ne donnerait pas suite à une demande visée au paragraphe 1 dans les 14 jours civils suivant un rappel écrit à cet effet, l’ensemble de ses obligations deviendraient immédiatement exigibles.

12.3 Dans le cas où De Vreede Orchideeën aurait déjà envoyé les produits au moment où De Vreede Orchideeën a connaissance des circonstances sur la base desquelles De Vreede Orchideeën a des motifs raisonnables de craindre que l’Acheteur ne remplisse pas ses obligations, il pourra refuser la livraison des produits à l’Acheteur, et ce même si l’Acheteur a déjà en sa possession un document lui donnant droit à une livraison inconditionnelle par De Vreede Orchideeën. De Vreede Orchideeën est tenu d’informer l’Acheteur de cette suspension de livraison et reprendra ses obligations dès que l’Acheteur fournira une garantie suffisante.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 De Vreede Orchideeën n’est pas responsable d’éventuels défauts ou dommages aux produits causés (i) pendant le transport, en cas de livraison depuis l’usine, et/ou (ii) par un stockage ou une manipulation incorrecte pendant la livraison.

13.2 La responsabilité de De Vreede Orchideeën est à tout moment limitée à la livraison gratuite d’un produit de remplacement équivalent. De Vreede Orchideeën ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de dommages indirects ni de dommages commerciaux, directs ou non, dont (mais pas seulement) les dommages dus au retard, la perte de commandes, le manque à gagner et autres.

13.3 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou s’il découle d’une négligence grave de la part de De Vreede Orchideeën.

14. FIN DE L’ACCORD

14.1 De Vreede Orchideeën peut résilier ou dénoncer, à l’amiable ou non, l’accord avec l’Acheteur unilatéralement dans les cas suivants :

a. lacune de la part de l’Acheteur dans l’exécution d’une obligation qui lui incombe, ce qui est notamment le cas si l’Acheteur ne paie pas la totalité de la facture dans les délais prévus ou ne réceptionne pas les produits dans les délais prévus ;

b. l’Acheteur est déclaré en faillite ou se voit mis en cessation de paiement, ou l’acheteur demande l’application de la loi sur la restructuration de la dette des personnes physiques ;

c. une demande d’assurance-crédit de la société concernée n’est pas, ou pas suffisamment, honorée ;

d. L’Acheteur ne donne pas suite à une demande de De Vreede Orchideeën de fournir une garantie conformément à l’article 12.

14.2 Dans le cas où un manquement dans l’exécution des obligations concernant l’une des livraisons de De Vreede Orchideeën à l’Acheteur donnerait à De Vreede Orchideeën une raison valable de craindre un manquement dans l’exécution de futures obligations, De Vreede Orchideeën serait en droit de résilier l’accord concernant de futures commandes, à condition de respecter un délai raisonnable.

14.3 De Vreede Orchideeën peut autoriser l’Acheteur par écrit à résilier ou dénoncer l’accord de vente contre paiement, par l’Acheteur, d’une compensation raisonnable pour la perte subie et le manque à gagner de De Vreede Orchideeën.

14.4 Dans le cas où, sur la base du présent article, De Vreede Orchideeën résilierait ou dénoncerait l’accord de vente, toutes éventuelles créances de De Vreede Orchideeën sur l’Acheteur, de quelque nature que ce soit, deviendraient immédiatement exigibles.

15. FORCE MAJEURE

15.1 En cas de force majeure, De Vreede Orchideeën est en droit de résilier ou de dénoncer le contrat, voire de suspendre son obligation de livraison aussi longtemps que le cas de force majeure persiste.

15.2 Outre ce que la jurisprudence néerlandaise considère comme force majeure, De Vreede Orchideeën entend également par force majeure les situations suivantes : une grève, au sens le plus large du terme, une entrave à l’approvisionnement, un arrêt des machines et/ou équipements, une indisponibilité des services de transport, des mesures gouvernementales et un défaut de livraison des fournisseurs de De Vreede Orchideeën, ce qui inclut également explicitement toutes circonstances entraînant un ralentissement du processus normal de production et/ou de culture, ainsi que les livraisons des fournisseurs de produits de De Vreede Orchideeën.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Les présentes conditions générales et l’ensemble des accords conclus par De Vreede Orchideeën sont (exclusivement) régis par le droit néerlandais. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur les ventes) est exclue.

16.2 Tout éventuel litige entre De Vreede Orchideeën et l’Acheteur ne pouvant être résolu à l’amiable entre les deux parties sera en premier lieu porté devant le tribunal de Rotterdam ou, à la discrétion de De Vreede Orchideeën, devant le tribunal compétent du lieu de domiciliation ou de résidence de l’Acheteur.

Février 2016